Plusieurs questions au niveau de la loi
Triixx
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29 août 2010 à 21:33
cs_era Messages postés 77 Date d'inscription lundi 6 mai 2002 Statut Membre Dernière intervention 4 mai 2011 - 4 mai 2011 à 11:43
cs_era Messages postés 77 Date d'inscription lundi 6 mai 2002 Statut Membre Dernière intervention 4 mai 2011 - 4 mai 2011 à 11:43
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TychoBrahe
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5 juin 2013
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30 août 2010 à 00:23
30 août 2010 à 00:23
Salut,
Au niveau de la loi, en France, si tu veux émettre une facture (et donc avoir des clients), tu dois être obligatoirement une entreprise, ou bien déclaré en tant que travailleur indépendant et assimilés. Bref, en tant que simple particulier tu ne peux pas facturer et ne peux donc vendre ce genre de services à des clients. Pour plus de précisions, je te conseille de lire l'article suivant rédigé par un avocat : Un particulier peut-il facturer ?
Au niveau de la loi, en France, si tu veux émettre une facture (et donc avoir des clients), tu dois être obligatoirement une entreprise, ou bien déclaré en tant que travailleur indépendant et assimilés. Bref, en tant que simple particulier tu ne peux pas facturer et ne peux donc vendre ce genre de services à des clients. Pour plus de précisions, je te conseille de lire l'article suivant rédigé par un avocat : Un particulier peut-il facturer ?
syndrael
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29 décembre 2012
20
30 août 2010 à 08:14
30 août 2010 à 08:14
j'aurais pas dit mieux.. Il faut être une entité juridiquement déclarée.
S.
S.
Triixx
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24 août 2011
30 août 2010 à 10:38
30 août 2010 à 10:38
Bonjour,
Déjà merci pour la réponse.
Et même si l'argent ne sort pas d'un compte ? Et que le montant est minimum ?
En faite je ne réalise aucun bénéfice.
Déjà merci pour la réponse.
Et même si l'argent ne sort pas d'un compte ? Et que le montant est minimum ?
En faite je ne réalise aucun bénéfice.
Triixx
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mercredi 24 août 2011
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24 août 2011
30 août 2010 à 10:46
30 août 2010 à 10:46
Sachant que les taxes sont prélevé directement sur le compte easy heberg
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cs_era
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4 mai 2011
4 mai 2011 à 11:43
4 mai 2011 à 11:43
cree une association ce sera plus simple
mais surtout verifie la charte de ton hebergeur pour la sous-location
certains ne l'autorise pas comme pour les maisons
Y a pas que $crosoft dans la vie......
Ebouda ^-[( ° ° )]-^
mais surtout verifie la charte de ton hebergeur pour la sous-location
certains ne l'autorise pas comme pour les maisons
Y a pas que $crosoft dans la vie......
Ebouda ^-[( ° ° )]-^
