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magicvinni
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21 juil. 2003 à 10:25
magicvinni Messages postés 235 Date d'inscription vendredi 25 avril 2003 Statut Membre Dernière intervention 26 juillet 2010 - 21 juil. 2003 à 18:54
magicvinni Messages postés 235 Date d'inscription vendredi 25 avril 2003 Statut Membre Dernière intervention 26 juillet 2010 - 21 juil. 2003 à 18:54
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cs_RMD
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21 juil. 2003 à 18:38
21 juil. 2003 à 18:38
Salut et bon courage,
Un dépôt de brevet national coûte cher et un international encore plus !
Tu dois déclarer aux impôts et à l'URSSARF ton chiffre d'affaire.
Si ton chiffre d'affaire ne dépasse pas 76 300 Euros, tu peux créer une Micro-Entreprise (voir la chambre des commerces et industries d'une grande ville proche de chez toi pour les démarches administratives telles que enregistrement à l'URSSARF, choix fiscal, TVA, site www.LeNomDeTaVille.cci.fr généralement).
L'avantage est que tu déclares ton chiffre d'affaire aux impôt dans la case de tes autres revenus en joignant un récapitulatif des mouvements, que tu n'as pas de bilan à faire (juste un suivis des recettes), tu n'as pas à déposer de capital, tu ne peux être victime d'un dépôt de bilan...
Tu ne peux récupérer la moindre TVA, mais sa créatiion est moins lourde que la création d'une SARL !
Voir : Code Général des Impôts, CGI Section VIII bis Article 293B à G et Article 50-0
Code de Commerce Partie Législative Article L123-28
Dans ce cas tu dois insérer la phrase "TVA non applicable, article 293 B du code des impôts" à toutes tes factures
RMD
www.Logiciels-RMD.com
Un dépôt de brevet national coûte cher et un international encore plus !
Tu dois déclarer aux impôts et à l'URSSARF ton chiffre d'affaire.
Si ton chiffre d'affaire ne dépasse pas 76 300 Euros, tu peux créer une Micro-Entreprise (voir la chambre des commerces et industries d'une grande ville proche de chez toi pour les démarches administratives telles que enregistrement à l'URSSARF, choix fiscal, TVA, site www.LeNomDeTaVille.cci.fr généralement).
L'avantage est que tu déclares ton chiffre d'affaire aux impôt dans la case de tes autres revenus en joignant un récapitulatif des mouvements, que tu n'as pas de bilan à faire (juste un suivis des recettes), tu n'as pas à déposer de capital, tu ne peux être victime d'un dépôt de bilan...
Tu ne peux récupérer la moindre TVA, mais sa créatiion est moins lourde que la création d'une SARL !
Voir : Code Général des Impôts, CGI Section VIII bis Article 293B à G et Article 50-0
Code de Commerce Partie Législative Article L123-28
Dans ce cas tu dois insérer la phrase "TVA non applicable, article 293 B du code des impôts" à toutes tes factures
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magicvinni
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26 juillet 2010
21 juil. 2003 à 18:54
21 juil. 2003 à 18:54
et bien grand merci, je vais aller me renseigner.
MagicVinni
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